Suppression de la visite médicale pour le permis Remorque BE

Suppression de la visite médicale pour le permis Remorque BE
28 septembre 2016 Roxane

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L’article R 221-10 du Code de la route a été modifié par la parution du décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 : une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire BE ( permis qui permet de tracter avec un véhicule du groupe léger).

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Quand est-il possible de tracter une remorque avec un permis B?

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Il est possible de tracter, sans permis spécifique, simplement avec un permis B dans certaines conditions :

  • avec une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg
    – ou avec une remorque dont le PTAC > 750 kg
    – à condition que la somme des PTAC soit ≤ 4, 250 tonnes
    – si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 4,250 tonnes, une formation de 7 heures est obligatoire

 

  • Quand faut-il un permis BE pour tracter une remorque ?

Dès que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est > 4,250 tonnes, il faut le permis BE

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Dans quels cas la visite médicale demeure t-elle obligatoire pour le permis BE ?

La visite médicale demeure obligatoire comme pour toutes les catégories de permis de conduire : en cas d‘affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, en cas de suspension ou annulation du permis de conduire.

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