A qui s’adresse les tests ?
a. Invalidation du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire intervient lorsqu’un automobiliste a perdu l’intégralité des 12 points (permis de plus de 3 ans) ou 6 points (permis probatoire) à la suite de plusieurs infractions. Il s’agit alors d’annulation administrative du permis. Le capital de point est égal à 0, l’automobiliste est dans l’impossibilité de conduire durant 6 mois.
Pour obtenir à nouveau son permis de conduire, l’automobiliste devra :
- effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ;
- se soumettre à un examen de tests psychotechniques dans un centre agréé ;
- passer l’épreuve théorique du code de la route.
- Si l’automobiliste était en période probatoire au moment de la perte de ses points, il devra également repasser l’épreuve pratique du permis de conduire.
b. Annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire est décidée par un juge suite à des délits routiers graves et/ou répétés (délit de fuite, homicide, conduite avec un taux d’alcoolémie délictuel…).
Comme dans la procédure d’invalidation, l’intéressé devra, pour pouvoir reconduire :
- Être reconnu apte après un examen médical
- Se soumettre à un examen psychotechnique auprès d’un centre agréé
- Passer l’épreuve théorique du code de la route.
- Passer l’épreuve pratique du permis de conduire.
- Si l’automobiliste était en période probatoire au moment de la perte de ses points ou si la décision judiciaire d’annulation de permis était supérieure à une année, il devra également repasser l’épreuve pratique de la conduite.
c. La demande préfectorale
Cette procédure est très rare. Le préfet a le pouvoir d’imposer à un conducteur l’obligation de passer des tests psychotechniques afin de juger s’il possède les capacités requises pour la conduite d’un véhicule. Cette démarche est soit motivée par une demande des forces de l’ordre à l’occasion d’un constat de conduite dangereuse, soit, par la famille du conducteur lui-même. Dans ce dernier cas la demande se justifie par le fait qu’il y a danger réel pour le conducteur et les autres usagers de la route et que de nombreux éléments probants permettent de douter raisonnablement des capacités de conduite du conducteur (le dossier est souvent étayé par un avis médical).
d. Suspension du permis de conduire
Tout conducteur ayant fait l’objet d’une mesure portant sur une restriction ou une suspension du droit de conduire, d’une durée de 6 mois, pour l’une des infractions prévues au code de la route autres que celles visées aux articles L.234 – L.234.8 – L.235.3 est tenu d’effectuer une visite médicale auprès de la préfecture ou d’un médecin agréé par la préfecture et de passer les tests psychotechniques auprès d’une centre d’examen agréé.
