Nouveau ! Redevance (timbre fiscal) du code de la route

Par Roxane sur 17 juin 2016 dans NEWS
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Présentation du dispositif :
A partir du 26/04/2016, le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l’État donne lieu à la perception d’une redevance pour service rendu dont le montant est fixé à 30€ TTC.

Ce timbre fiscal couvre les prestations nécessaires (inscription, participation et remise de l’attestation de résultat) à un passage unique de cette épreuve et à une date donnée.
Si vous devez repasser le code (en cas d’échec par exemple), vous devrez payer a nouveau la redevance.
Cette redevance doit être acquittée préalablement au passage de l’examen et le justificatif de paiement devra être présenté le jour de l’épreuve.épreuve.

Comment payer cette redevance ?

Le paiement de la redevance se fait exclusivement sur internet : pour ce faire la direction générale des Finances publiques a mis en place une procédure de paiement sécurisée en ligne : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/part/redev_code_route/procedure_timbre_gouv_fr.html

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